Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 26 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 14 H 03 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu une communication orale, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
𝐈. 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈.𝟏. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐆𝐑𝐈𝐂𝐔𝐋𝐓𝐔𝐑𝐄, 𝐃𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐒𝐒𝐎𝐔𝐑𝐂𝐄𝐒 𝐀𝐍𝐈𝐌𝐀𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐇𝐀𝐋𝐈𝐄𝐔𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄𝐒
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution des Assemblées consulaires des Chambres d’agriculture du Burkina Faso.
Le processus de mise en place des Chambres d’agriculture a été engagé depuis 1998 et réaffirmé en 2015 suite à l’adoption de la loi n°070-2015/CNT du 22 octobre 2015 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso et des décrets n°2018-347/PRES/PM/MAAH/MRAH/MEEVCC/MEA/MATD/MESRSI/MINEFID du 26 avril 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Chambres d’agriculture du Burkina Faso et n°2018-0384/PRES/PM/MAAH/MINEFID du 26 avril 2018 portant approbation des statuts des Chambres d’agriculture du Burkina Faso.
Cependant, force est de constater qu’après vingt (20) ans d’existence, le fonctionnement des Chambres d’agriculture comporte des insuffisances en termes de professionnalisation des producteurs. Le fonctionnement des Chambres d’agriculture dépend largement des subventions étatiques évaluées en moyenne à deux cent vingt-cinq millions (225 000 000) F CFA par an, alors que celles-ci étaient sensées se prendre en charge à travers la mobilisation de ressources propres. Il a été également constaté une politisation des instances de ces Chambres avec une volonté souvent affichée de certains élus de demeurer toujours à leurs postes, occasionnant parfois la non-tenue des élections à bonne date et la prorogation des mandats. Par ailleurs, des difficultés de collaboration entre la tutelle technique et les Chambres d’agriculture ont été relevées.
Fort de ces constats, il est nécessaire de réfléchir sur le devenir des Chambres d’agriculture dont l’impact sur le développement rural reste encore très faible.
L’adoption de ce décret permet de mettre fin aux mandats des élus consulaires, de conduire des réflexions plus approfondies en vue de réaliser un diagnostic organisationnel objectif et de redéfinir de nouvelles modalités de renouvellement des mandats des élus des Chambres d’agriculture.
𝐈.𝟐. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐚 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭𝐞́ 𝐜𝐢𝐧𝐪 (𝟎𝟓) 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭𝐬.
Le premier 𝐝𝐞́𝐜𝐫𝐞𝐭 porte autorisation de perception de recettes relatives à la délivrance de titres d’accès aux salons officiels des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Ce décret, pris en application de la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux Lois de finances, vise l’institution du paiement des droits de passage et d’utilisation des salons officiels des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso par les utilisateurs qui ne sont pas prévus par l’arrêté n°2024-023/PM du 22 août 2024, fixant la liste des personnes autorisées à utiliser les salons officiels.
Il permettra d’élargir la base des prestations payantes au profit du budget de l’Etat et d’accorder des moyens supplémentaires pour la prise en charge des dépenses liées à l’entretien des salons officiels et au fonctionnement du bureau du Protocole des aéroports internationaux de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
L’adoption de ce décret permet de percevoir les recettes identifiées, conformément aux textes en vigueur et d’améliorer la part contributive des recettes de service au profit du budget de l’Etat.
Le deuxième 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte règlementation du choix des classes en matière de transport aérien des agents publics de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics.
Ce projet de décret est une relecture du décret n°2016-1057/PRES/PM/MINEFID du 14 novembre 2016 portant règlementation du choix des classes en matière de transport aérien des agents de l’Etat, de ses démembrements et des autres organismes publics. Il vise à corriger une insuffisance constatée dans sa mise en œuvre.
L’adoption de ce décret permet d’assurer une cohérence dans la préséance protocolaire des autorités publiques.
Le troisième 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte déclaration d’utilité publique urgente, les projets d’élargissement et de modernisation des sections urbaines des Routes nationales N°2 et N°4 y compris la voie d’accès à l’Université Thomas SANKARA.
Le Gouvernement du Burkina Faso a entrepris l’élargissement et la modernisation des sections urbaines des Routes nationales N°2 et N°4 afin de décongestionner la circulation et assurer la sécurité routière sur ces tronçons qui enregistrent un important trafic. Cependant, ces projets sont confrontés à des difficultés liées notamment à la libération des emprises et à des contraintes de délais.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente, les projets d’élargissement et de modernisation des sections urbaines des Routes nationales N°2 et N°4 y compris la voie d’accès à l’Université Thomas SANKARA en vue de la libération des emprises des sites des projets.
Le quatrième 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte création de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive (ANPFI).
Le Burkina Faso a adopté en 2019 une Stratégie nationale de la finance inclusive (SNFI 2019-2023) dont la mise en œuvre a permis d’atteindre un taux d’inclusion financière de 79,04% de la population adulte en fin 2023. Toutefois, il reste des défis énormes en lien avec la manière durable d’inclure les populations vulnérables et les petites et moyennes entreprises. Ces défis portent principalement sur la coordination des initiatives d’inclusion financière, la mobilisation des finances, le renforcement des capacités techniques des acteurs, la protection des consommateurs de services financiers et l’implémentation des modes de financement alternatif.
En vue de relever ces défis, et conformément à la vision du Gouvernement de rationaliser les structures administratives afin de réduire les dépenses de fonctionnement de l’Etat, il est apparu nécessaire de fusionner le Fonds national de la finance inclusive (FONAFI) et le Secrétariat technique pour la promotion de l’inclusion financière (ST-PIF).
L’adoption de ce décret permet la création de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive, conformément à la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics.
Le cinquième 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte approbation des statuts particuliers de l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive (ANPFI).
L’adoption de ce décret permet à l’Agence nationale de promotion de la finance inclusive de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément à la loi n°010-2013/AN du 30 avril 2013 portant règles de création des catégories d’établissements publics.
𝐈.𝟑. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐒𝐄𝐂𝐔𝐑𝐈𝐓𝐄
Le Conseil a adopté un décret portant régime applicable aux armes civiles, leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes à feu, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso. Il permet la prise en compte des instruments juridiques internationaux ratifiés par le Burkina Faso et la nouvelle donne sécuritaire.
Ce décret comporte entre autres innovations :
– la règlementation des opérations de transit et de transbordement d’armes à feu et de munitions ;
– la revue à la hausse des montants à verser pour l’obtention des licences de fabricant et commerçant et des autorisations d’achats d’armes à feu et de munitions civiles ;
– la limitation du nombre d’armes autorisées par personne ;
– l’interdiction formelle de la réexportation d’armes à feu à partir du territoire national sans l’accord préalable de l’exportateur pour tenir compte des dispositions du Traité sur le commerce des armes.
L’adoption de ce décret permet à notre pays d’actualiser ses textes en vue de faire face aux défis actuels liés à la prolifération des armes à feu et à leur utilisation.
𝐈.𝟒. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐅𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐄𝐓𝐑𝐀𝐍𝐆𝐄𝐑𝐄𝐒, 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐎𝐏𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐑𝐄𝐆𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐁𝐔𝐑𝐊𝐈𝐍𝐀𝐁𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐗𝐓𝐄𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑
Le Conseil a adopté un rapport relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Moisés MBA NCHAMA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée équatoriale auprès du Burkina Faso, avec résidence à Abidjan en République de Côte d’Ivoire.
𝐈.𝟓. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓𝐒 𝐇𝐔𝐌𝐀𝐈𝐍𝐒, 𝐂𝐇𝐀𝐑𝐆𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐋𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐀𝐕𝐄𝐂 𝐋𝐄𝐒 𝐈𝐍𝐒𝐓𝐈𝐓𝐔𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
Le Conseil a examiné deux (02) rapports.
𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 est relatif à un projet de loi portant Code de procédure pénale.
Ce projet de loi est une relecture de la loi n°040-2019/AN du 29 mai 2019 portant Code de procédure pénale. Cette relecture vise à prendre en compte les profondes réformes entreprises par le Gouvernement en vue d’avoir une justice qui réponde réellement aux attentes des populations et qui s’adapte au contexte socio-économique sans cesse évolutif.
Ce projet de loi comporte entre autres innovations :
– l’institution d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales ;
– le caractère facultatif de l’information en matière criminelle ;
– l’introduction du statut de témoin assisté ;
– l’institution d’une procédure de libération sous garant ;
– l’institution de l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
𝐋𝐞 𝐬𝐞𝐜𝐨𝐧𝐝 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭 est relatif à un projet de décret portant remise de peines de détenus condamnés, à l’occasion du 1er janvier 2025.
La Constitution du 02 juin 1991 en son article 54, accorde un droit de grâce au Chef de l’Etat. Ainsi, le Président du Faso sacrifie à la tradition en usant de ce droit, conformément à la loi n°010-2017/AN du 10 avril 2017 portant régime pénitentiaire au Burkina Faso et au décret n°160 du 18 avril 1961 règlementant le droit de grâce.
Pour la nouvelle année 2025, plus d’un millier de détenus condamnés bénéficieront soit d’une remise totale ou partielle du reliquat de leurs peines, soit d’une commutation de leurs peines pour ceux condamnés à vie.
L’ensemble des condamnés qui sont proposés ont été choisis suivant des critères et conditions qui tiennent compte de l’âge, de la minorité pénale, de l’état de santé précaire, de l’intérêt porté aux travaux dans les unités de production agricole, les ateliers et chantiers des établissements pénitentiaires, etc.
La liste de ces bénéficiaires sera publiée dans le Journal Officiel du Burkina Faso.
𝐈.𝟔. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐍𝐃𝐔𝐒𝐓𝐑𝐈𝐄, 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐑𝐓𝐈𝐒𝐀𝐍𝐀𝐓
Le Conseil a adopté un décret portant institution d’un système d’authentification, de suivi, de traçabilité et de vérification des produits du tabac fabriqués ou importés au Burkina Faso.
Le Burkina Faso a ratifié en 2006, la Convention Cadre de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac et son Protocole d’accord, dans lequel il est fortement suggéré aux Etats, la mise en place de systèmes de marquage, de traçabilité, de suivi et d’identification des produits du tabac, avec une liberté pour les acteurs de contrôle d’accéder aux bases de données.
Pour faire suite aux engagements du Burkina Faso, le Gouvernement a pris, courant 2011-2012, divers textes réglementaires et confié l’opérationnalisation du système de marquage, de la traçabilité, du suivi et de l’identification des produits de tabac à la société SNEIDER.
Mais diverses limites et insuffisances n’ont pas permis à ce système de produire les effets escomptés. Il est donc apparu nécessaire de le repenser pour le rendre plus performant. Ainsi, le Gouvernement a porté son choix sur la société KAPEO SA, un opérateur privé pour son expertise confirmée dans le domaine.
L’adoption de ce décret permet de renforcer le système de marquage et de traçabilité des produits du tabac au Burkina Faso.
𝐈.𝟕. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐍𝐄𝐑𝐆𝐈𝐄, 𝐃𝐄𝐒 𝐌𝐈𝐍𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐂𝐀𝐑𝐑𝐈𝐄𝐑𝐄𝐒
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.
𝐋𝐞 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte modalités d’organisation et de mise en œuvre de la sécurisation des sites miniers et des activités minières.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations majeures de ce décret portent sur :
– la désignation de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) comme l’interface unique en matière de sécurité entre l’Etat et les opérateurs miniers ;
– le renforcement des pouvoirs de l’ONASSIM dans la sécurisation des sites miniers et des activités minières ;
– la définition claire des domaines de sécurisation des sites miniers et des activités minières afin d’en faciliter la mise en œuvre.
L’adoption de ce décret permet de renforcer la sécurité sur les sites miniers en vue d’une exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières de notre pays pour un développement socioéconomique durable.
𝐋𝐞 𝐝𝐞𝐮𝐱𝐢è𝐦𝐞 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte détermination des quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales autorisées en possession ou en détention par les voyageurs et règlementation de la fabrication et de la commercialisation des ouvrages en métaux précieux.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.
Les principales innovations du décret portent sur :
– l’élargissement du champ d’application du décret aux autres métaux précieux tels que l’argent et le platine ;
– l’admission des ouvrages en or de quatorze (14) carats en plus de ceux de dix-huit (18) et vingt-deux (22) carats précédemment consacrés ;
– le relèvement du montant des droits d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de fabrication ;
– l’instauration d’une autorisation de commercialisation des ouvrages en métaux précieux ;
– la fixation d’amendes administratives pour les éventuelles violations des obligations prévues.
L’adoption de ce décret permet de préciser les conditions d’octroi des autorisations de l’ensemble des actes relatifs à la fabrication et à la commercialisation des ouvrages en métaux précieux et de définir les quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales en possession des voyageurs ou détenus sans autorisation.
𝐋𝐞 𝐭𝐫𝐨𝐢𝐬𝐢è𝐦𝐞 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte fixation des taux et des modalités de transformation et de valorisation de la production industrielle de grande ou petite mine d’or et des autres substances minérales sur le territoire national.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.
Les principales innovations de ce décret portent sur :
– la fixation du degré de pureté de l’or affiné sur le territoire national à 24 carats soit 99,99% ;
– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine de transformer tout ou partie de sa production sur le territoire national ;
– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières de transformer ou de valoriser toute sa production sur le territoire national.
L’adoption de ce décret permet de contribuer à la promotion du contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso.
𝐋𝐞 𝐪𝐮𝐚𝐭𝐫𝐢è𝐦𝐞 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations majeures de ce décret portent sur :
– l’introduction d’une obligation pour tout exploitant d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes ;
– l’obligation faite à tout exploitant de mettre en place un comité de sécurité et santé au travail afin de faciliter la mise en œuvre des règles y relatives ;
– le remplacement du terme « ouvrier » par « travailleur » dans le décret car la notion d’ouvrier est restrictive alors que la protection concerne tous les travailleurs ;
– l’obligation faite à tout exploitant d’une mine souterraine de disposer de chambres de refuge autonome et étanches en nombre suffisant, pourvues d’une réserve d’oxygène suffisante et de toute autre réserve utile pour préserver la vie des travailleurs pendant une période minimale de 14 jours ;
– la fixation d’une distance d’au moins 300 mètres entre les limites du périmètre des carrières et les habitations, bâtiments, édifices et autres propriétés closes ou non, des voies de communication principales et secondaires, cimetières, ouvrages d’art, cours d’eau, fossés rigoles, conduites d’eau, marres et abreuvoirs ;
– la possibilité pour l’administration des mines d’interdire tout tir d’abattage de toute masse exploitée ou des terres de recouvrement présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
L’adoption de ce décret permet de renforcer les règles de santé et sécurité au travail dans le secteur des mines au Burkina Faso.
𝐋𝐞 𝐜𝐢𝐧𝐪𝐮𝐢è𝐦𝐞 𝐝é𝐜𝐫𝐞𝐭 porte fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières.
Ce décret vise l’application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso.
Les innovations de ce décret portent entre autres sur :
– la prise en compte du mode alternatif de règlement évitant le recours systématique à une procédure judiciaire ;
– la compétence accordée au ministre chargé des mines de transiger conjointement avec le ministre chargé des finances sur les infractions liées aux activités minières ;
– la définition des seuils pour lesquels la transaction est faite.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un mode alternatif de défense des intérêts de l’Etat dans le cadre des infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières.
𝐈.𝟖. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐍𝐒𝐄𝐈𝐆𝐍𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐒𝐔𝐏𝐄𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑, 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐑𝐄𝐂𝐇𝐄𝐑𝐂𝐇𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐍𝐍𝐎𝐕𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍
𝐋𝐞 𝐂𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐚 𝐚𝐝𝐨𝐩𝐭é 𝐝𝐢𝐱 (𝟏𝟎) 𝐫𝐚𝐩𝐩𝐨𝐫𝐭𝐬.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant création d’un emploi de Maître-assistant à l’Université virtuelle du Burkina Faso.
L’adoption de ce décret permet la création d’un emploi de Maître-assistant à l’Université virtuelle du Burkina Faso.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant création d’emplois de Maître-assistant à l’Ecole polytechnique de Ouagadougou (EPO).
L’adoption de ce décret permet la création de huit (08) emplois
de Maître-assistant à l’Ecole polytechnique de Ouagadougou.
