COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 20 NOVEMBRE 2025
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 20 novembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 00 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS
Le Conseil a adopté un décret portant renouvellement de l’ordre de mobilisation générale et mise en garde.
Au regard de la situation sécuritaire qui prévaut sur le territoire national, le Gouvernement du Burkina Faso a adopté le décret n°2024-1532/PRES/PM/MDAC/MATM/MEF/MSECU/MJDHRI du 05 décembre 2024 portant ordre de mobilisation générale et mise en garde. Cette période qui arrive à échéance en décembre prochain nécessite un renouvellement.
Ce décret permettra la poursuite de la mobilisation des ressources nécessaires en vue de restaurer la sécurité et d’assurer la protection des populations et de leurs biens contre la menace et les actions terroristes.
L’adoption de ce décret permet le renouvellement de l’ordre de mobilisation générale et mise en garde, pour compter du 05 décembre 2025.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret portant dissolution de l’association dénommée « Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso » en abrégé CNJ-BF.
Le CNJ-BF est une faitière des associations et organisations de jeunesse mise en place en 2018 suivant le récépissé n°3926 du 09 novembre 2018. Il a pour but d’assurer la représentation des jeunes et leur pleine participation aux processus d’élaboration, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des politiques, programmes et projets de développement.
A ce titre, il bénéficie de l’accompagnement des structures étatiques dans la mise en œuvre de ses activités.
Cependant, depuis plus d’un an la structure connait de graves dysfonctionnements liés au non-renouvellement de ses organes et instances entrainant son blocage, et ce malgré les interpellations des services techniques du ministère en charge des libertés publiques et les efforts consentis par le ministère en charge de la jeunesse, pour une sortie de crise.
Au regard de ces irrégularités contraires aux statuts de la structure, il a été décidé de la dissolution du Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso afin de permettre d’asseoir une nouvelle organisation plus inclusive et consensuelle.
L’adoption de ce décret permet la dissolution du Conseil national de la jeunesse du Burkina Faso.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté sept (07) rapports.
Le premier rapport est relatif à une ordonnance portant autorisation de ratification de l’accord de prêt signé le 18 septembre 2025 entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement (BOAD) en faveur du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) pour le financement partiel de sous projets d’intérêt public.
Le montant du prêt financé par la BOAD s’élève à trente-six milliards (36 000 000 000) F CFA.
Le coût global du Projet d’appui au FBDES (PA-FBDES) est estimé à quarante-deux milliards six cent quatre-vingt-six millions (42 686 000 000) F CFA.
Il est financé à hauteur de six milliards quatre-vingt-six millions (6 086 000 000) F CFA par les promoteurs privés et de six cent millions(600 000 000) F CFA par l’Etat burkinabè à travers le FBDES.
L’objectif global de ce projet est de soutenir les entreprises à fort potentiel dans les secteurs stratégiques de l’économie.
De façon spécifique, il s’agit de :
– construire et mettre en exploitation une unité de transformation de noix brutes de cajou bio au profit de la société TERRA FASO SA ;
– mettre en place une unité composée de silos de stockage modernes des produits agricoles au profit de la société SOCOPA-Afrique SA ;
– moderniser et étendre les activités avicoles de la société MOABLAOU SA ;
– déployer et mettre en exploitation des infrastructures passives de communications électroniques (pylônes et énergie) au profit de la société LORYNE SA.
L’adoption de ce rapport permet de ratifier par voie d’ordonnance l’accord de prêt entre le Burkina Faso et la Banque Ouest africaine de développement en faveur du Fonds burkinabè de développement économique et social pour le financement partiel de sous projets d’intérêt public.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2015-1518/PRES-TRANS/PM/MEF du 18 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Institut national de la statistique et de la démographie (INSD).
Cette modification vise à actualiser les statuts de l’INSD pour les conformer aux nouvelles exigences règlementaires.
Les principales innovations du décret portent sur :
– l’intégration d’un Bureau comptable matières principal (BCMP) ;
– la suppression de l’Agence comptable (AC) ;
– la prise en compte du Directeur général adjoint et du comptable principal des matières en qualité de membres observateurs au sein du Conseil d’administration.
En outre, le décret prévoit le changement de dénomination de la Personne responsable des marchés (PRM) et le rattachement au Directeur général, du Service de la communication et des relations publiques (SCRP) ainsi que du Service de la documentation et des archives (SDA).
L’adoption de ce décret permet à l’Institut national de la statistique et de la démographie de remplir efficacement ses missions.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de la Santé.
Le ministère de la Santé, à travers ses structures techniques centrales et rattachées, assure une multitude de prestations de service. Il s’agit entre autres, des autorisations de création, d’ouverture et d’exploitation d’établissements sanitaires privés, de l’appui au secteur privé de santé, du contrôle de conformité et de la mise à disposition d’espace.
Cependant, la majorité de ces prestations sont délivrées gratuitement faute d’un cadre règlementant la tarification, la perception et le reversement des ressources au Trésor public.
L’adoption de ce décret permet de percevoir les recettes identifiées et d’accroître les recettes de service au profit du budget de l’Etat.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant création du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) dénommé « Tõogo » en langue nationale Mooré qui signifie « Puissance ».
Dans la dynamique de rationalisation et d’amélioration de l’efficacité des institutions publiques, le Gouvernement a décidé de la fusion du Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES), du Fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF), de l’Agence de financement et de promotion des petites et moyennes entreprises (AFP-PME), du Fonds Dumu Ka Fa (FDK), du Fonds Faso Kuna Wili (FKW), du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR) et du Fonds de développement culturel et touristique (FDCT). Cette fusion permet de créer le Fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) « Tõogo ».
Ce nouveau fonds permettra de fédérer les ressources nationales et internationales dédiées au financement des activités de développement économique, de rationnaliser les dépenses de fonctionnement, d’améliorer la supervision et le contrôle des opérations de financement des bénéficiaires.
L’adoption de ce décret permet la création du Fonds burkinabè de développement économique et social « Tõogo ».
Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant création du Fonds d’appui au sport et à la presse privée (FASP) dénommé « Wassa Bondo » en langue nationale Dioula qui signifie « le grenier du succès ».
Au regard du contexte de résilience économique qui impose une rationalisation des ressources publiques, plus d’efficacité de l’action publique et une nécessité de simplification des mécanismes de financement, le Gouvernement a engagé un processus de réforme des Fonds nationaux. C’est dans ce contexte que s’inscrit la fusion du Fonds national pour la promotion du sport et des loisirs et du Fonds d’appui à la presse privée.
Ce décret vise à matérialiser le regroupement de ces deux fonds pour créer le Fonds d’appui au sport et à la presse privée (FASP).
La mission du FASP est de contribuer par le financement, à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de promotion du sport et des loisirs et à l’accompagnement des entreprises de presse privée.
Ce nouvel instrument permettra de renforcer la cohérence des interventions publiques, d’optimiser la gestion des ressources financières et humaines et d’accroître l’impact des actions du Gouvernement en matière de sport, des loisirs et de la presse privée.
L’adoption de ce décret consacre la création du Fonds d’appui au sport et à la presse privée « Wassa Bondo ».
Le sixième rapport est relatif à un projet de décret portant création du Fonds de soutien à l’éducation et à la recherche (FOSER) dénommé « Bãngr baoobo » en langue nationale Mooré qui signifie « Recherche du savoir ».
Le FOSER résulte de la fusion du Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage (FAFPA), du Fonds national pour l’éducation et la recherche (FONER) et du Fonds national de la recherche et de l’innovation pour le développement (FONRID).
L’ambition du Gouvernement est de regrouper dans un cadre plus cohérent et performant l’ensemble de ces fonds au regard des chevauchements de missions, de la gouvernance fragmentée et de la gestion peu optimisée des ressources dans ces structures.
Le FOSER a pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de formation, de recherche et d’innovation, en offrant un cadre sécurisé et unifié de financement.
L’adoption de ce décret permet la création du Fonds de soutien à l’éducation et à la recherche « Bãngr baoobo ».
Le septième rapport est relatif à un projet de décret portant création d’un Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale (FASSN) dénommé « Seenimin » en langue nationale Bwamu qui signifie « Entraide ».
Le Fonds Seenimin est issu de la fusion du Fonds national de solidarité et de Résilience sociale (FNS-RS) et du Fonds d’assistance judiciaire (FAJ). Sa mission est de contribuer à la prise en charge des personnes et groupes sociaux vulnérables ou en détresse par le financement des actions humanitaires ainsi qu’à l’exercice de leur droit en justice.
L’adoption de ce décret permet la création du Fonds d’assistance sociale et de solidarité nationale « Seenimin ».
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DE LA COMMUNICATION, DE LA CULTURE, DES ARTS ET DU TOURISME
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts du Centre national des arts du spectacle et de l’audiovisuel (CENASA).
Ce décret vise la relecture du décret n°99-085/PRES/PM/MCC du 06 avril 1999 portant approbation des statuts du CENASA en vue de les conformer à la règlementation en vigueur concernant les Etablissements publics de l’Etat, à renforcer sa gouvernance et à améliorer son efficacité institutionnelle.
Il permet ainsi la réorganisation du Conseil d’administration, la création de nouvelles directions opérationnelles dont une intégrant les Ensembles artistiques nationaux et la déconcentration du CENASA.
L’adoption de ce décret permet de doter le Centre national des arts du spectacle et de l’audiovisuel de nouveaux statuts, conformément au décret n°2014-613/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des Etablissements publics de l’Etat à caractère administratif.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS HUMAINS, CHARGE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution.
Cette révision vise deux (02) modifications.
La première est relative au mode d’organisation et d’administration du système de gouvernance de notre pays. L’objectif de cette modification est de replacer l’Etat au cœur du développement économique et social en rétablissant la place de la déconcentration et partant des circonscriptions administratives dans le système d’administration du territoire.
La seconde est relative à la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’informatique et des libertés (CIL).
Le CSC et la CIL ont progressivement vu leurs attributions se rapprocher au fur et à mesure de l’évolution des Technologies de l’information et de la communication, notamment en matière de protection des personnes et de la vie privée sur le réseau internet.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de loi portant modification de la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Cette réforme institutionnelle permettra de renforcer l’efficacité de la régulation des contenus internet, en confiant à un seul organe aussi bien la régulation de la communication que la protection des données à caractère personnel.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le troisième rapport est relatif à un projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation de la communication et de protection des données à caractère personnel.
Cette institution résulte de la fusion du Conseil supérieur de la communication (CSC) et de la Commission de l’Informatique et des libertés (CIL). Elle a pour mission de réguler la communication et de protéger les personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE LA SANTE
Le Conseil a adopté un rapport relatif à la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de constructions et d’équipements de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits (PCE/CHUR).
Le PCE/CHUR a pour objectif de renforcer de manière significative la capacité nationale de prise en charge hospitalière de haut niveau, en améliorant la couverture géographique, la qualité technique et l’équité d’accès aux soins spécialisés. Chaque hôpital sera conçu selon un plan harmonisé intégrant les pôles suivants :
– un pôle médical et chirurgical complet avec des blocs opératoires modernes, des unités de soins intensifs et des services d’hospitalisation spécialisés ;
– un pôle mère-enfant, dédié à la santé maternelle et néonatale ;
– des services médico-techniques de pointe, notamment l’imagerie médicale, le laboratoire d’analyses biomédicales, la réanimation, l’hémodialyse, la radiothérapie et la rééducation ;
– un pôle universitaire et de recherche, destiné à la formation clinique et à la recherche appliquée en partenariat avec les universités publiques.
Le projet bénéficiera directement à 18 millions de personnes environ, soit 75% de la population nationale. Il permettra la création d’environ 15 000 emplois temporaires pendant la phase de construction et 8 000 emplois permanents à la mise en service.
La mise en œuvre du PCE/CHUR se déroulera en deux phases successives :
– phase I (2026-2030) : construction et équipement de cinq Centres hospitaliers universitaires régionaux ;
– phase II (2031-2035) : réalisation de quatre autres sites pour compléter le maillage territorial.
Le coût global du Projet de construction et d’équipement de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits est estimé à 615,6 milliards F CFA.
L’adoption de ce rapport permet la validation de la fiche d’identification sommaire du Projet de construction et d’équipement de neuf (09) Centres hospitaliers universitaires régionaux de 500 lits.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté quatre (04) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant conditions, modalités de délivrance et gestion de l’agrément pour la fabrication et la vente des engrais.
Ce décret vise l’application de la loi n°010-2025/ALT du 04 juillet 2025 portant gestion et contrôle des engrais au Burkina Faso.
Les innovations majeures de ce décret sont :
– l’institution d’un agrément pour la fabrication artisanale des engrais ;
– l’institution d’un agrément pour la fabrication industrielle des engrais ;
– la réduction de la durée de validité de l’agrément, ramenée de cinq (05) à trois (03) ans renouvelables.
L’adoption de ce décret permet d’assainir le sous-secteur des engrais, d’améliorer la productivité agricole et d’atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant désignation de la structure nationale en charge de l’importation des engrais.
Ce décret vise l’application de la loi n°010-2025/ALT du 04 juillet 2025 portant gestion et contrôle des engrais au Burkina Faso. Cette loi dispose en son article 5 que « la structure nationale en charge de l’importation des engrais est désignée par voie règlementaire ».
Le décret désigne la Société burkinabè d’intrants et de matériels agropastoraux (SOBIMAP) comme structure en charge de l’importation des engrais dans notre pays.
L’adoption de ce décret permet à la Société burkinabè d’intrants et de matériels agropastoraux d’assurer sa mission d’approvisionnement du Burkina Faso en engrais de qualité et en quantité suffisante à des prix accessibles aux producteurs.
Le troisième rapport est relatif à la nationalisation de la Société Nouvelle CITEC (SN CITEC).
Dans le cadre de la Refondation marquée par un repositionnement de l’Etat dans les secteurs stratégiques de l’économie nationale, le Gouvernement a décidé de la reprise du contrôle de la SN CITEC par l’Etat burkinabè. Le capital social de ladite société est majoritairement détenu par GEOCOTON (53,42%) faisant de cet actionnaire le maître de la stratégie d’entreprise.
Cependant, de graves dysfonctionnements observés dans la gestion ont compromis les capacités de production de la SN CITEC. Au regard de la nécessité de poursuivre l’activité de production, de préserver l’outil de travail et du caractère stratégique de la société, le Conseil a décidé de la prise de contrôle total de la SN CITEC et de sa nationalisation pour cause d’utilité publique.
L’adoption de ce rapport consacre la nationalisation de la SN CITEC.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts particuliers de la SN CITEC.
L’adoption de ce décret permet à la SN CITEC de disposer de nouveaux statuts pour accomplir efficacement ses missions en tant que société d’Etat.
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