Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 23 juillet 2026, en séance ordinaire, de 09 H 00 min à 14 H 31 min, sous la présidence du Camarade Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations
et autorisé des missions à l’étranger.
I. DELIBERATIONS
I.1. AU TITRE DE LA PRESIDENCE DU FASO
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts de l’Académie technologique du Faso (ATF).
L’adoption de ce décret permet de doter l’Académie technologique du Faso d’un cadre règlementaire en vue de son opérationnalisation.
Le second rapport est relatif aux projets spécifiques du Bureau national des Grands projets du Burkina (BN-GPB).
Ces projets portent sur la construction de 02 lycées professionnels spécialisés et de 17 complexes scolaires, préscolaires et primaires. Ils permettront de répondre aux besoins en ressources humaines qualifiées pour la transformation des matières premières et d’améliorer l’offre éducative au Burkina Faso.
Le coût de ces projets s’élève à trente-sept milliards neuf cent cinquante un millions trois cent quinze mille six cent quatre-vingt-six (37 951 315 686) F CFA TTC.
Le financement est assuré par le Budget de l’Etat, exercice 2026.
I.2. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA MOBILITE
Le Conseil a adopté un décret portant mise en place du registre national des organismes à but non lucratif.
Ce décret est une relecture du décret n°2017-0015/PRES/PM/MATDSI/MINEFID du 23 janvier 2017 portant mise en place du registre national des Organismes à but non lucratif (OBNL). Il vise également l’application de la loi n°046-2024/ALT du 30 décembre 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive au Burkina Faso.
Les innovations majeures du décret sont :
– la prise en compte de la lutte contre le financement de la prolifération des armes de destruction massive ;
– l’évolution des seuils de déclaration des donations ;
– la prise en compte des déclarations de donations en nature ;
– la prise en compte des thématiques d’intervention de l’Organisme à but non lucratif dans le registre national ;
– la fixation d’une durée de conservation des données des organismes à but non lucratif après leur dissolution.
L’adoption de ce décret permet de renforcer le mécanisme de contrôle et de suivi des organismes à but non lucratif notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.
I.3. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Le Conseil a adopté huit (08) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques.
Suite au remaniement du Gouvernement intervenu en janvier 2026, les attributions du ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques (MAERAH) se sont élargies à certaines prérogatives de l’ex-ministère de l’Environnement, de l’eau et de l’assainissement (MEEA).
Cette nouvelle configuration ministérielle implique désormais le transfert des prestations de services relevant des anciens domaines de compétence de l’ex-MEEA au MAERAH, notamment celles liées à l’eau et à l’environnement.
Les innovations majeures du décret portent sur l’intégration de nouvelles recettes liées à la vente d’intrants, à la réalisation de labours et aux analyses de laboratoire. Elles incluent également les revenus issus des activités de formation, de délivrance des autorisations et des agréments dans les secteurs agropastoral et halieutique.
L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Agriculture, de l’eau, des ressources animales et halieutiques d’accroître sa part contributive de recettes de services au budget de l’Etat.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes issues des prestations et ventes du ministère de l’Economie et des finances.
Dans le cadre de l’exécution de ses missions en matière de gestion des finances publiques, le Ministère de l’Economie et des finances (MEF) s’est engagé, depuis plusieurs années, à accroître la part des recettes issues des prestations de ses structures au budget de l’Etat. A cet effet, plusieurs textes règlementaires ont été adoptés en vue d’autoriser leur perception. Toutefois, la multiplication de ces textes n’a pas permis d’induire une augmentation significative et proportionnelle de la contribution desdites recettes au budget de l’Etat.
Le présent décret vise à :
– regrouper, dans un cadre juridique unique, l’ensemble des textes antérieurs relatif à l’autorisation de perception de recettes sur les prestations et les ventes des structures du MEF ;
– instituer le principe du reversement intégral desdites recettes au budget de l’Etat ;
– encadrer les modalités de répartition des amendes et pénalités susceptibles d’être générées par ces prestations.
L’adoption de ce décret permet au ministère de l’Economie et des finances d’améliorer la mobilisation de ses ressources internes au profit du budget de l’Etat.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant autorisation de perception de recettes sur des prestations du ministère de la Famille et de la solidarité.
Ce décret est une relecture du décret n° 2011-227/PM/MASSN du 18 avril 2011 portant autorisation de perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de l’Action sociale et de la solidarité nationale et du décret n°2020-0075/PRES/PM/MINEFID/MFSNAH/MJPEJ du 21 décembre 2020 portant autorisation de perception de recettes sur les prestations liées aux activités socio-éducatives au Burkina Faso.
Après des années de mise en application et en dépit de la multiplicité des textes, des insuffisances ont été relevées, notamment la non-prise en compte de nouvelles prestations consécutives à l’évolution du cadre institutionnel et des missions du ministère.
Les perceptions de recettes concernent les prestations suivantes :
– la délivrance d’autorisation d’exercer des personnels des établissements ou structures privés de garde, d’encadrement et de protection d’enfant, de création, d’ouverture, de changement de dénomination et de sites, d’extension de capacité d’accueil ;
– l’étude et la sélection des dossiers pour adoption nationale et internationale d’enfant, assistance éducative, garde d’enfant, organisation d’activités socio-éducatives et établissement de conventions de partenariat ;
– la prise en charge, l’encadrement et le suivi de jeunes et de femmes dans les centres sociaux ;
– la location de salles de conférence et de réunion, de cafétéria et de kiosques, de chambres et dortoirs, de matériel de sonorisation et de chaises.
L’adoption de ce décret permet la perception de recettes relatives à certaines prestations du ministère de la Famille et de la solidarité en vue d’améliorer la mobilisation des recettes au profit du budget de l’Etat.
Le quatrième rapport est relatif à un projet de décret portant conditions et modalités de passation des marchés publics dans le cadre de la mise en œuvre des projets spécifiques.
L’adoption de la Charte de la Révolution par l’Assemblée législative du Peuple le 1er avril 2026, nécessite la relecture du décret n°2023-0966/PRES-TRANS/PM/MEFP du 09 août 2023 portant modalités de mise en œuvre des projets spécifiques et son modificatif, le décret n°2025-1334/PF/PRIM/MEF du 24 octobre 2025.
L’innovation majeure de ce décret est l’encadrement des conditions de recours aux projets spécifiques. Ce recours doit être justifié entre autres, par des impératifs de souveraineté nationale, le caractère stratégique pour l’Etat, une menace grave à l’ordre public, à la sécurité ou à la continuité du service public ainsi que la nécessité de prendre en charge les conséquences notamment humanitaires découlant de l’insécurité.
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire adapté pour la passation des marchés des projets spécifiques.
Le cinquième rapport est relatif à un projet de décret portant déclaration d’utilité publique urgente le projet de construction des infrastructures du Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho dans la commune de Kokologho.
Le Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho constitue l’un des projets prioritaires du Gouvernement pour assurer la souveraineté pharmaceutique du Burkina Faso, réduire la dépendance aux importations de médicaments et créer un pôle industriel générateur d’emploi.
Dans le cadre de l’opérationnalisation dudit technopôle, un site d’une superficie de 77,92 hectares muni d’une servitude de 36,25 hectares a été identifié dans la commune de Kokologho.
Au regard de l’existence de droits acquis révélés à la suite de l’inventaire sommaire et prenant en compte l’impérieuse nécessité de rendre le site disponible dans un bref délai pour le démarrage effectif des travaux, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique urgente a été engagée.
L’adoption de ce décret permet de déclarer d’utilité publique urgente le projet de construction des infrastructures du Technopôle pharmaceutique intégré de Kokologho dans la commune de Kokologho.
Le sixième rapport est relatif à l’approbation des états financiers et du rapport de gestion de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso (CDI-BF) au 31 décembre 2025.
Après une année consacrée à la mise en place des fondations de la CDI-BF, l’année 2025 a été marquée par le renforcement de la gouvernance, la structuration des outils de pilotage et la maturation d’un portefeuille de projets stratégiques.
Au titre de la mobilisation des ressources, le capital libéré de la CDI-BF est passé de 21,68 milliards F CFA à 27,35 milliards F CFA grâce à une nouvelle dotation de l’Etat d’un montant 5,67 milliards F CFA, représentant un taux de 54,7% du capital cible de 50 milliards F CFA.
Les ressources issues des cautions et consignations ont atteint 22,13 milliards F CFA au 31 décembre 2025 contre 17,43 milliards F CFA en 2024, soit une progression de 27%.
Au terme de l’exercice 2025, le résultat net est bénéficiaire de huit cent quarante-quatre millions deux cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent trente-deux (844 295 432) F CFA contre neuf cent seize millions trois cent soixante-huit mille quatre-vingt-seize (916 368 096) F CFA en 2024.
Le Conseil félicite les organes dirigeants de la Caisse des dépôts et d’investissements du Burkina Faso pour les résultats engrangés et les encourage à poursuivre dans cette dynamique.
Le septième rapport est relatif à un projet de loi de finances rectificative de la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026.
Ce projet de loi s’impose au regard des bonnes performances réalisées au niveau des régies de recettes et des nouvelles mesures fiscales visant entre autres, à élargir l’assiette fiscale et à améliorer le rendement de l’impôt.
En effet, à fin juin 2026, les recettes ont été mobilisées à hauteur de 1 972,85 milliards F CFA, pour des prévisions de recettes au titre de la Loi de finances initiale de 3 431 526 595 000 F CFA.
Quant aux dépenses, au 30 juin 2026, le niveau d’exécution s’établit à 1 853,44 milliards F CFA, soit un taux d’exécution global de 47,30%, pour des prévisions initiales qui se chiffrent à 3 918,29 milliards F CFA en termes de crédits de paiements.
Sur la base des ajustements proposés aussi bien en annulation qu’en ouverture, la nouvelle configuration du budget de l’Etat, exercice 2026 présente les principales caractéristiques suivantes :
– les recettes budgétaires totales se chiffrent à 3 728 526 588 000 F CFA contre 3 431 526 595 000 F CFA dans la Loi de finances initiale 2026 ;
– les dépenses budgétaires totales se chiffrent à 4 215 289 001 000 F CFA contre 3 918 289 008 000 F CFA dans la Loi de finances initiale.
L’épargne budgétaire s’améliore en s’établissant à 908 026 684 000 F CFA contre 669 676 691 000 F CFA dans la Loi de finances initiale 2026.
Quant au déficit budgétaire, il reste au même niveau que la Loi de finances initiale 2026, à savoir 486 762 413 000 F CFA.
Le projet de loi de finances rectificative de la Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2026 permettra de prendre en compte les recettes supplémentaires et les ajustements de dépenses.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative du Peuple.
Le huitième rapport est relatif à un projet de décret portant modification du décret n°2021-1119/PRES/PM/MINEFID/MUHV du 04 novembre 2021 portant érection de la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagements et de construction en établissement public de l’Etat à caractère administratif.
La modification de ce décret vise la révision des attributions de l’Office national du contrôle des Aménagements et des constructions (ONC-AC).
Les innovations majeures du décret sont :
– l’extension et la précision des catégories d’espaces publics (servitudes, emprises de la voirie, réserves administratives et foncières, espaces verts, équipements socio-collectifs) ;
– le renforcement du pouvoir coercitif de l’Office (possibilité de procéder au déguerpissement ou à la démolition des constructions illégales) ;
– l’extension des missions vers le réseau routier et la gestion administrative des actes (instruction des dossiers des actes de construction, contrôle de l’occupation des emprises du réseau routier national).
L’adoption de ce décret permet à la Direction générale du contrôle des opérations d’aménagements et de construction de disposer d’un cadre juridique adapté et cohérent pour remplir efficacement ses missions.
I.4. AU TITRE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le Conseil a adopté quatre (04) rapports.
Le premier rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République fédérale du Nigéria auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Syndoph Paeby ENDONI, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République fédérale du Nigeria auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
Le deuxième rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Nicaragua auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Michael Edgar Lewin Downs, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République du Nicaragua auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
Le troisième rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Danemark auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Kristrian Kirkegaard EDINGER, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Royaume de Danemark auprès du Burkina Faso, avec résidence à Dakar, en République du Sénégal.
Le quatrième rapport est relatif à une demande d’agrément pour la nomination d’un Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada auprès du Burkina Faso.
Le Conseil a marqué son accord pour la nomination de Monsieur Richard LE BARS, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire du Canada auprès du Burkina Faso, avec résidence à Ouagadougou.
I.5. AU TITRE DU MINISTERE DES SERVITEURS DU PEUPLE
Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de reversement d’agents contractuels de l’ex-Centre national de traitement de l’information (CENATRIN) dans le statut général de la fonction publique d’Etat.
Le Centre national de traitement de l’information a été créé en 1970 en tant qu’établissement public à caractère industriel et commercial pour introduire l’informatique au Burkina Faso. Pionnier de l’informatisation et de la gestion des données de l’Etat burkinabè, il a été liquidé en 2005.
Après cette liquidation, pour permettre à la direction générale des services informatiques du ministère de l’Economie et des finances de poursuivre certaines activités autrefois assurées par le CENATRIN, un test de recrutement de personnel a été organisé en avril 2006 à l’issue duquel 27 agents ont été retenus pour occuper les postes à pourvoir sous le régime du contrat à durée indéterminée. 21 d’entre eux ont aujourd’hui fait valoir leurs droits à la retraite et 06 sont toujours dans les effectifs dont 01 en suspension de contrat.
Malgré l’existence de contrat de droit privé les liant à l’administration, la gestion administrative et salariale de ces agents fait ressortir, de manière récurrente des difficultés notables. Il s’agit entre autres, de l’absence d’un statut clairement établi, d’un tableau de correspondance des catégories, de barème de solde et de régime indemnitaire.
Ce décret vise à régulariser la situation de ces agents en définissant une solution définitive pour la gestion de leur carrière.
L’adoption de ce décret permet le reversement de ces agents contractuels de l’ex-Centre national de traitement de l’information dans le statut général de la fonction publique d’Etat.
I.6. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers de la Société de gestion de la plateforme Sylvie, en abrégé « SOGESY ».
Depuis son opérationnalisation le 16 février 2016, la plateforme Sylvie est gérée par la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) sous forme de Société anonyme (SA) unipersonnelle à travers la Société de gestion de la plateforme SYLVIE (SOGESY).
Dans le cadre des réformes institutionnelles engagées par le Gouvernement visant le renforcement de la cohérence des dispositifs de facilitation du commerce et l’amélioration de la gouvernance des outils numériques stratégiques, il s’avère nécessaire de faire évoluer la Société de gestion de la plateforme Sylvie vers le statut de société d’Etat afin d’adapter son organisation et son mode de gouvernance aux exigences applicables à cette catégorie d’entreprises publiques.
L’adoption de ce décret permet à la Société de gestion de la plateforme Sylvie de se doter de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément au décret n°2000-189/PRES/PM/MCIA du 17 mai 2000 portant statut général des sociétés d’Etat.
I.7. AU TITRE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION DE LA PATRIE
Le Conseil a adopté deux (02) décrets.
Le premier décret porte approbation des statuts révisés de l’Office national du contrôle des Aménagements et des constructions (ONC-AC).
Le nouveau Code de l’urbanisme et de la construction adopté en mars 2026 s’inscrit dans une dynamique de modernisation du cadre législatif et règlementaire, avec un accent particulier sur le contrôle, le suivi et l’évaluation des projets urbains. Dans ce nouveau dispositif, l’Office national du contrôle des Aménagements et des constructions a un rôle central qui implique la relecture de ses statuts afin d’intégrer les nouvelles orientations.
Ce décret vise la relecture du décret n°2021-1279/PRES/PM/MINEFID du 9 décembre 2021 portant adoption des statuts de l’Office national du contrôle des Aménagements et des constructions. Il comporte les innovations majeures suivantes :
– le renforcement des pouvoirs coercitifs (sanctions administratives, démolition, déguerpissement) ;
– la diversification des ressources à travers la prise en compte des ressources liées aux transactions ;
