Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 18 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, mis fin à une fonction et autorisé des missions à l’étranger.
𝐈. 𝐃𝐄𝐋𝐈𝐁𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
𝐈.𝟏. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐃𝐄𝐅𝐄𝐍𝐒𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐍𝐂𝐈𝐄𝐍𝐒 𝐂𝐎𝐌𝐁𝐀𝐓𝐓𝐀𝐍𝐓𝐒
Le Conseil a adopté un décret portant conditions de délivrance des autorisations et licences relatives à la fabrication, l’assemblage, la transformation, la réparation, le commerce et le courtage des armes de guerre, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes.
Ce décret vise l’application de la loi n°030-2021/AN du 18 mai 2021 portant régime général des armes, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes au Burkina Faso. Il précise :
– les conditions de délivrance de l’autorisation de fabrication des armes de guerre ;
– les conditions d’exercice de l’activité de courtage et les procédures d’enregistrement du courtier ;
– la composition du dossier de demande de licence de fabrication, d’assemblage, de transformation, de réparation et de commerce des armes de guerre.
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement et le contrôle des activités liées au domaine de l’armement au Burkina Faso.
𝐈.𝟐. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐃𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐓𝐄𝐑𝐑𝐈𝐓𝐎𝐑𝐈𝐀𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐌𝐎𝐁𝐈𝐋𝐈𝐓𝐄
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant liberté d’association.
Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association.
La mise en œuvre de cette loi a apporté plusieurs innovations notamment l’institution d’un nouveau format de récépissé, la précision du contenu des statuts des associations et l’institution de frais d’enregistrement au profit du budget de l’Etat. Malgré ces acquis, plusieurs difficultés et insuffisances ont été constatées dans la mise en œuvre de cette loi.
En effet, il est apparu nécessaire de clarifier le concept d’association pour faire la démarcation entre les associations et les organisations politiques ou commerciales.
Les innovations de ce projet de loi sont entre autres :
– l’interdiction faite aux ministres et présidents d’institution en fonction, d’être membres dirigeants d’association, aux chefs de circonscription administrative et aux présidents de conseil de collectivité territoriale d’être membres ou dirigeants d’association ;
– l’obligation pour toutes les associations de fournir leurs budgets, leurs comptes annuels et leurs rapports financiers aux ministres chargés des libertés publiques, de l’économie et des finances et du domaine d’intervention ;
– la dissociation de la signature de la convention d’établissement d’avec l’obtention du statut d’Organisation non gouvernementale (ONG). Cette innovation permettra de réserver le statut d’ONG aux associations sur la base de leur capacité à financer des projets de développement.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Le second rapport est relatif à un projet de décret portant fixation des conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire au Burkina Faso.
Le système des permis de conduire au Burkina Faso est régi par la loi n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso.
Ce décret vise l’application de ladite loi en vue de règlementer les conditions d’obtention du permis de conduire, son remplacement, sa conversion et sa suspension.
L’adoption de ce décret permet de donner au permis de conduire burkinabè une valeur et une crédibilité certaine, conformément à la loi n°005-2018/AN du 19 avril 2018 portant fixation des règles relatives à l’établissement, la délivrance et la validité des permis de conduire au Burkina Faso.
𝐈.𝟑. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐈𝐍𝐀𝐍𝐂𝐄𝐒
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant règlementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.
Ce décret vise la mise en œuvre de la loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso en matière de maîtrise d’ouvrage public déléguée, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre.
Le maître d’ouvrage public est investi d’une mission de service public et à ce titre, il ne peut se délier ni de sa responsabilité relative à l’ouvrage, ni de la fonction d’intérêt général qu’il remplit.
Ce décret fixe les règles régissant la collaboration entre la maîtrise d’ouvrage public et la maîtrise d’ouvrage public déléguée. Il s’applique aux réalisations de tous les ouvrages de bâtiments, d’infrastructures, aux études et suivis y relatifs, aux équipements industriels ou spécialisés ainsi qu’aux équipements médicaux dont les maîtres d’ouvrages sont l’Etat et ses démembrements.
Ce décret comporte entre autres innovations :
– l’ajout de la réalisation de l’étude de programmation au titre de la mission de maître d’ouvrage ;
– la fixation de conditions de recours à la maîtrise d’ouvrage public déléguée ;
– la consécration d’une réserve annuelle des projets que l’autorité envisage déléguer aux agences de maîtrise d’ouvrage public déléguée selon leur spécialisation ;
– les rémunérations du maître d’ouvrage délégué et celle de l’assistant à la maîtrise d’ouvrage public à hauteur de 5% maximum du montant total de l’enveloppe prévisionnelle du projet pour le premier et 4% maximum pour le second.
L’adoption de ce décret permet la mise en place d’un système solide de gestion de la commande publique respectant les bonnes pratiques en la matière.
Le deuxième rapport est relatif à la situation d’exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre.
Au 30 septembre 2024, les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 2 125,61 milliards F CFA, soit un taux de 67,61% correspondant à une hausse de 28,94 milliards F CFA par rapport à 2023 à la même période où le montant était de 2 096,67 milliards F CFA.
Quant au niveau d’exécution du budget de l’Etat, il s’est établi à 2 483,44 milliards F CFA à fin septembre 2024, sur une prévision des crédits de paiement après régulation de 3 669,98 milliards F CFA, soit un taux d’exécution de 67,67%. A la même date en 2023, le montant des dépenses exécutées était de 2 459,14 milliards F CFA.
Au niveau de la gestion de la trésorerie, au total 2 897,99 milliards F CFA ont été encaissés sur des comptes de disponibilités des comptables directs du Trésor à fin septembre 2024, contre 2 856,78 milliards F CFA à la même période en 2023.
Une analyse des principaux soldes à l’issue du troisième trimestre 2024, permet d’apprécier la performance de la mise en œuvre des mesures prises en matière de gouvernance budgétaire et économique permettant d’avoir les résultats suivants :
– l’épargne budgétaire et le solde budgétaire global sont ressortis respectivement à 110,22 milliards F CFA et à – 499,39 milliards F CFA pour des soldes prévisionnels de 509,69 milliards F CFA et – 675,48 milliards F CFA et des soldes prévisionnels après régulation de 520,09 milliards F CFA et – 650,86 milliards F CFA ;
– au titre du financement intérieur net de l’Etat, il est ressorti provisoirement à 319,75 milliards F CFA à fin septembre 2024 contre 219,49 milliards F CFA en 2023 à la même période ;
– au titre du déficit budgétaire global, base engagement, il est ressorti à 504,86 milliards F CFA en 2024, contre un déficit de 428,72 milliards F CFA à fin septembre 2023 ;
– au titre des recettes propres de l’Etat, elles ont atteint un niveau de 2 247,32 milliards F CFA au 30 septembre 2024 contre 2 057,56 milliards F CFA à la même période en 2023.
Le Conseil félicite les acteurs pour la bonne exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre et marque son accord pour la transmission dudit rapport à l’Assemblée législative de Transition.
Le troisième rapport est relatif à l’acquisition du terrain de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) sis à Sapaga au profit de la Police nationale.
Cette acquisition vise à réaliser un complexe intégré de formation de la Police nationale sur un terrain de 119 hectares.
Le Conseil a marqué son accord pour l’acquisition dudit terrain pour un montant de deux milliards neuf cent millions (2 900 000 000) F CFA en vue de la réalisation dudit complexe au profit de la Police nationale.
Le financement de cette acquisition est assuré par le budget de l’Etat.
𝐈.𝟒. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐅𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐄𝐓𝐑𝐀𝐍𝐆𝐄𝐑𝐄𝐒, 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐂𝐎𝐎𝐏𝐄𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐑𝐄𝐆𝐈𝐎𝐍𝐀𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐁𝐔𝐑𝐊𝐈𝐍𝐀𝐁𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐄𝐗𝐓𝐄𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.
Le premier décret porte ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
La région de Tanger est le lieu de divers mouvements migratoires internationaux en provenance d’Europe et d’Afrique subsaharienne. Les migrants subsahariens dont de nombreux Burkinabè y travaillent dans la sphère informelle de l’économie.
L’ouverture d’un Consulat honoraire à Tanger avec pour circonscription consulaire la Wilaya de Tanger-Tétouan-El Hoceima contribuera à la protection et à la défense des intérêts des Burkinabè de la localité.
L’adoption de ce décret consacre l’ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
Le deuxième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Moshine SEFRIOUI en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc, conformément au décret n°2024-0453/
PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
Le troisième décret porte réouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.
New Jersey est un Etat portuaire des Etats-Unis d’Amérique qui enregistre une forte communauté de Burkinabè dans la zone estimée à plus de 4 000 personnes.
En 2021, un Consulat honoraire du Burkina Faso avait été ouvert avec pour circonscription consulaire les Etats de New Jersey, de Pennsylvanie et du Delaware mais il a été contraint de fermer en 2022.
L’adoption de ce décret consacre la réouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à New Jersey en vue de la protection consulaire et de la protection des intérêts des Burkinabè qui y vivent, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
Le quatrième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.
L’adoption de ce décret permet la nomination de Monsieur Saidou OUEDRAOGO en qualité de Consul honoraire du Burkina Faso à New Jersey, conformément au décret n°2024-0453/PRES-TRANS/PM/MAECRBE/MEFP du 17 avril 2024 portant règlementation de l’ouverture des postes consulaires honoraires et de l’exercice de la fonction de Consul honoraire du Burkina Faso à l’étranger.
𝐈.𝟓. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐅𝐎𝐍𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐏𝐔𝐁𝐋𝐈𝐐𝐔𝐄, 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐎𝐓𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐒𝐎𝐂𝐈𝐀𝐋𝐄
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR).
Ce décret est une relecture du décret n°2015-1631/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 28 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités.
Créé en 2008 pour aider à la réinsertion professionnelle des travailleurs déflatés et des retraités en vue de la réduction du chômage et de la pauvreté au Burkina Faso, le FONA-DR assure au profit de ces groupes vulnérables la formation, l’octroi direct ou indirect de prêt et la valorisation de l’expertise ainsi que de l’expérience des travailleurs retraités.
Les innovations majeures de ce décret portent entre autres sur :
– l’élargissement de la mission du FONA-DR à la promotion de l’entrepreneuriat senior par la prise en compte des agents publics de l’Etat, des travailleurs salariés et assimilés à 03 ans de leur âge de départ à la retraite ;
– le développement d’éléments complémentaires de sûreté notamment la prise en compte de la personne physique assurant la continuité du projet en cas de décès en vue d’assurer le remboursement des prêts ;
– le déplafonnement de l’âge autorisé pour le bénéfice des prêts qui était de 75 ans ;
– la contribution du fonds à la recherche de partenariats techniques et financiers ;
– la prise en compte des Forces armées nationales dans le Conseil d’administration.
L’adoption de ce décret permet au Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités de disposer de textes règlementaires en vue d’accomplir ses missions, conformément aux dispositions du décret n°2014-610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014 portant statut général des fonds nationaux.
𝐈.𝟔. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐉𝐔𝐒𝐓𝐈𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓𝐒 𝐇𝐔𝐌𝐀𝐈𝐍𝐒, 𝐂𝐇𝐀𝐑𝐆𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐋𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐀𝐕𝐄𝐂 𝐋𝐄𝐒 𝐈𝐍𝐒𝐓𝐈𝐓𝐔𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement création de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.
L’adoption de ces décrets permet la création de vingt et une (21) charges d’huissier de justice et la nomination de vingt et une (21) personnes en qualité de titulaires de charges d’huissier de justice dans des tribunaux de grande instance du Burkina Faso.
Le deuxième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement transfert de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.
L’adoption de ces décrets permet le transfert des charges d’huissier de justice des tribunaux de grande instance de Gaoua, de Léo et de Fada N’Gourma aux sièges des tribunaux de grande instance de Ouaga I et Ouaga II et la nomination de deux (02) personnes en qualité de titulaires de charges d’huissier de justice dans les tribunaux de grande instance de Ouaga I et Ouaga II.
Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant conditions d’octroi de la grâce amnistiante.
Suite aux évènements des 15 et 16 septembre 2015, plusieurs personnes ont été poursuivies et condamnées par le Tribunal militaire pour des faits relatifs à l’atteinte à la sûreté de l’Etat et autres infractions connexes.
Parmi les condamnés, certains ont purgé leurs peines et ont rejoint leur unité ou services d’origine où ils contribuent aux opérations de reconquête du territoire ; d’autres ont fait appel et sont toujours en attente de jugement.
Compte tenu des procédures judiciaires toujours en cours, ce projet de loi vise à lever les obstacles qui constituent un frein à leur carrière en termes de promotion et à encourager ces personnes pour leur engagement patriotique et leur sacrifice pour la défense de la Nation.
Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
𝐈.𝟕. 𝐀𝐔 𝐓𝐈𝐓𝐑𝐄 𝐃𝐔 𝐌𝐈𝐍𝐈𝐒𝐓𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋’𝐈𝐍𝐃𝐔𝐒𝐓𝐑𝐈𝐄, 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐄 𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐋’𝐀𝐑𝐓𝐈𝐒𝐀𝐍𝐀𝐓
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant institution du Certificat national de conformité (CNC) des produits destinés à la consommation.
Le Certificat national de conformité est un document administratif qui atteste de la conformité des produits aux normes et règlements techniques en vigueur au Burkina Faso. Il a été adopté par le décret n°94-014/PRES/PM/MICM/MFPL du 06 janvier 1994 portant institution de Certificat national de conformité des produits destinés à la consommation.
Cependant, au fil du temps, la problématique de l’application de ce décret, en marge de la loi portant organisation de la concurrence s’est posée, d’où sa relecture.
Les innovations majeures de ce nouveau décret portent sur :
– le rattachement du décret à la loi n°016-2017/AN du 27 avril 2017 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso ;
– la prise en compte des conditions de délivrance et d’utilisation du Certificat national de conformité ;
– la prise en compte des laboratoires ou structures partenaires qui établissent des documents préalables à la délivrance du Certificat national de conformité ;
– la désignation de la structure responsable de la conduite des inspections afin d’améliorer la surveillance du marché.
L’adoption de ce décret permet de protéger les industries nationales, de réguler les importations et de renforcer la protection du consommateur.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.
Le but de ce décret est de permettre à notre pays de se conformer aux dispositions du Règlement n°01/2014/CM/UEMOA du 27 mars 2014 portant adoption du Code communautaire de l’artisanat de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
L’application du règlement communautaire au plan national reste partielle dans la mesure où certains aspects ne sont pas encore opérationnalisés notamment, l’élaboration d’une nomenclature des métiers de l’artisanat suivant les spécificités de notre pays.
La nomenclature des métiers de l’artisanat poursuit entre autres, les objectifs spécifiques suivants :
– la redéfinition des espaces professionnels qui traduisent les mutations survenues dans l’environnement économique et qui facilitent l’intervention des professionnels ;
– l’amélioration du dialogue entre les différents acteurs autour des questions de compétences requises pour exercer les métiers de l’artisanat au Burkina Faso ;
– l’élargissement du champ des pistes professionnelles aux personnes confrontées à une mobilité professionnelle.
Le décret vise une compréhension harmonisée des métiers de l’artisanat et une meilleure organisation du monde professionnel. Il obéit également à une instruction de Son Excellence Monsieur le Président du Faso, Chef de l’Etat visant à opérer une réforme de notre système éducatif pour donner une place de choix à la formation aux métiers.
L’adoption de ce décret permet de définir la nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.
Le troisième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement approbation des statuts particuliers de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et dissolution de ses organes consulaires.
